La nouvelle Convention sur les rails La nouvelle Convention d'Assurance chômage vient de recevoir l'agrément des Pouvoirs Publics. Dès le 1er janvier 2001, certains points de la réglementation sont modifiés. Cependant, le Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi) ne sera mis en œuvre qu'à partir du 1er juillet 2001. Voici les changements majeurs mis en œuvre dès le 1er janvier 2001 et les principales évolutions réglementaires qui verront le jour au 1er juillet 2001. Ce qui change dès le 1er janvier 2001 Tous les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2000 peuvent être indemnisés s'ils ont cotisé 4 mois au cours des 18 derniers mois - et non plus au cours de 8 derniers mois, comme c'était le cas auparavant. Le différé d'indemnisation de 7 jours (au lieu de 8 dans l'ancienne Convention) ne s'applique plus, dès que le demandeur d'emploi s'inscrit au chômage une nouvelle fois, dans un délai de 12 mois. Le taux de contribution à l'Assurance chômage est ramené de 6,18% à 5,80%. Il s'établit donc à 3,70% pour l'employeur et à 2,10% pour le salarié. Ce qui va changer à partir du 1er juillet 2001 Les modalités de mise en œuvre techniques seront précisées au cours du premier semestre. La dégressivité des allocations est supprimée. L'aide au retour à l'emploi (l'ARE) allocation non dégressive, remplace l'AUD et l'AFR. Tout demandeur d'emploi inscrit au chômage percevra donc l'ARE, qu'il soit en recherche d'emploi ou en formation. La dégressivité étant supprimée la possibilité d'être admis au bénéfice de l'ACA (Allocation chômeurs âgés) disparaît à partir du 1er janvier 2002. Un suivi personnalisé dans le cadre du Pare. Le demandeur d'emploi inscrit au chômage signe un Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) à travers lequel il s'engage à rechercher un emploi en bénéficiant d'une assistance dans ses démarches pour retrouver un travail, concrétisée par la signature d'un PAP (Projet d'action personnalisé). Le Projet d'action personnalisé (PAP). Dans le mois suivant la signature du PARE, un entretien à l'Anpe débouche sur la signature d'un PAP, entre le salarié privé d'emploi et l'Anpe. Le PAP détermine : 1° les types d'emploi qui correspondent à la qualification et aux capacités professionnelles du demandeur (à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région où il recherche un emploi) ; 2° les types d'emploi vers lesquels le demandeur souhaite se reconvertir ; 3° les formations nécessaires pour accéder à cet emploi. L'Assedic suit l'exécution du PAP. Elle s'assure notamment de la réalisation des actions prescrites par l'Anpe. En cas d'absence de l'allocataire aux entretiens ou de non renvoi de pièces justificatives, l'Assedic peut suspendre les allocations et saisir la DDTEFP. En cas de doute, notamment sur la réalité de la recherche d'emploi, elle peut également saisir la DDTEFP. Après 6 mois : une adaptation du PAP est réalisée entre l'Anpe et l'allocataire, précédée, le cas échéant, d'un bilan de compétences. Au-delà de 12 mois : accentuation des efforts de l'Anpe et de l'allocataire en vue du reclassement. Et aide à l'embauche pour l'employeur. Le dispositif des conventions de conversion, proche de celui-ci, cesse donc logiquement de s'appliquer, (sauf pour les personnes concernées par un licenciement économique engagé avant le 1er juillet 2001). Des aides à la formation et à la mobilité. Durant toute la durée du PAP, des aides à la formation et à la mobilité géographique peuvent être accordées par l'Assedic. L'ARE étant maintenue pour les personnes en formation, l'AFR et les indemnités de transport et d'hébergement qui y sont attachées sont supprimées (sauf pour les personnes admises en AFR avant le 1er juillet 2001). L'ADE : une aide dégressive pour l'employeur applicable sous réserve de modifications législatives. Pour percevoir cette aide de la part de l'Assedic, l'employeur doit embaucher un chômeur non réinséré au bout d'un an. Une convention entre l'employeur et l'Assedic précise les conditions d'embauche, le salaire et prévoit les conditions de tutorat et de formation. Les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise peuvent être indemnisés en cas d'échec. En effet, si leur entreprise cesse son activité dans les 36 mois qui suivent la reprise ou la création, ils peuvent prétendre à des indemnités de chômage. Une mesure qui s'applique y compris si le salarié a démissionné pour créer son activité ou en reprendre une. Une délibération de la Commission Paritaire Nationale précisera les modalités d'application de cette disposition. La surcontribution est supprimée. Supportée par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale, la surcontribution de 0,50% est supprimée. Délais d'application. Les personnes admises dans le cadre de l'ancienne convention ou inscrites avant le 1er juillet 2001 peuvent opter, à compter du 1er juillet 2001, pour l'application des dispositions de la nouvelle Convention. Le montant de leurs allocations est alors maintenu au niveau de celui dû à la veille de leur option. La nouvelle Convention est conclue pour une période de trois ans. Elle restera donc en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003. Les dates clés Les dispositions de la nouvelle convention du régime d'assurance chômage du 1er janvier 2001 seront progressivement mises en place. La période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 sera une période transitoire durant laquelle seule une partie des dispositions de la nouvelle convention sera applicable. Au 1er juillet 2001, toute personne inscrite à cette date ou après entrera dans le nouveau système ; celles admises avant pourront opter pour le nouveau système. Certaines mesures, notamment le financement des nouvelles mesures d'aide aux employeurs, doivent donner lieu à l'adoption de mesures législatives et réglementaires. Au 1er juillet 2001, l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) sans dégressivité se substituant à l'allocation unique dégressive et à l'AFR, l'intéressé percevra l'ARE, qu'il soit demandeur d' emploi immédiatement disponible ou en formation. Au 1er juillet 2001 également, le suivi personnalisé des allocataires dans le cadre du PAP (projet d'action personnalisé) se substituera à l'assurance conversion. Il ne sera plus admis de bénéficiaires à l'ACA à compter du 1er janvier 2002. La baisse des contributions patronales et salariales se fera par étapes : 1er janvier 2001 - 1er janvier 2002 - 1er juillet 2002 et suppression de 0,50 % à la charge du salarié au 1er juillet 2001. Pour les allocataires, ce qui va tout de suite changer au 1er janvier 2001 Seules, certaines dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2001. A partir du 1er janvier 2001, tous les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2000 bénéficieront : de l'élargissement de l'accès à l'indemnisation (4 mois d'activité salariée dans les 18 derniers mois au lieu de 8 auparavant) (art. 3), de la réduction du différé d'indemnisation ramené à 7 jours au lieu de 8 et supprimé en cas de réadmission dans les 12 mois à compter de la précédente admission. (art. 31) Autres mesures applicables dès le 1er janvier 2001 Le nombre d'heures exigé par la réglementation pour ouvrir des droits prend en compte les dispositions nouvelles sur la réduction du temps de travail - cette mesure est applicable à toute personne dont la fin du contrat de travail intervient après le 31 décembre 2000 (art. 3, 4e, 7). Les pensions d'invalidité acquises à l'étranger permettent désormais l'allongement du délai de forclusion (3 ans) au même titre que les pensions d'invalidité 2e ou 3e catégorie acquises en France. Art. 8 § 2 b) Pour les créateurs d'entreprises, la possibilité d'allonger le délai de forclusion (2 ans maxi) qu'ils aient ou non obtenu l'Aide à la création d'entreprise versée par l'État (ACRE), est offerte. Art. 8 § 4 b) Pour ces deux dernières catégories, la mesure est applicable dès lors que les personnes concernées sont inscrites comme demandeurs d'emploi après le 31 décembre 2000. Article 10 de la Convention du 1er janvier 2001 Règlements particuliers Les règlements particuliers doivent être adaptés en conséquence par la commission paritaire nationale de l'assurance chômage. Les personnes admises avant le 1er juillet 2001 dans le cadre de l'ancienne convention et inscrites avant le 1er juillet 2001 peuvent opter à compter du 1er juillet 2001 pour l'application des dispositions de la nouvelle convention. Le montant de leur allocation est alors maintenu au niveau de celui dû à la veille de leur option et l'accès au PAP est possible. Si elles n'optent pas, elles continueront de se voir appliquer la dégressivité des allocations de chômage et elles ne pourront accéder au PAP. Pour les allocataires, ce qui va changer au 1er juillet 2001 A partir du 1er juillet 2001, entrée en application du PARE avec suppression de la dégressivité des allocations et mise en place des nouvelles aides au reclassement pour les personnes inscrites comme demandeur d'emploi à compter de cette date. Les personnes admises et inscrites avant cette date pourront opter pour la nouvelle réglementation. Dans ce cas, le montant de leur allocation correspondra à celui dû à la veille de l'option. Si les personnes n'optent pas, elles continueront de se voir appliquer la dégressivité des allocations de chômage et ne pourront accéder au Projet d'action personnalisé. A savoir la nouvelle allocation non dégressive appelée allocation d "aide au retour à l'emploi" (ARE) sera versée aussi bien au cours de périodes de chômage que de formation, le Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) pourra faire appel à des aides à la mobilité et à la formation versées par l'Assedic. Le PARE pourra favoriser l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis 12 mois grâce à l'attribution d'une aide dégressive (ADE) à l'employeur. Autres dispositifs AFR - Indemnités de transport et d'hébergement A compter du 1er juillet 2001, l'ARE et des aides à la formation sont versées aux personnes en formation . Elles ont remplacé l'AFR et les indemnités de transport et d'hébergement. Toutefois, les personnes admises à l'AFR avant le 1er juillet 2001 peuvent en bénéficier durant les stages ultérieurs. Convention de conversion A partir du 1er juillet 2001, le dispositif des conventions de conversion cessera de s'appliquer. Seules les personnes comprises dans un projet de licenciement économique engagé avant le 1er juillet 2001 pourront continuer à bénéficier du dispositif convention de conversion. Allocation chômeurs âgés La possibilité d'être admis au bénéfice de l'allocation "chômeurs âgés" demeurera jusqu'au 31 décembre 2001. Art. 10 de la nouvelle convention Le PARE et le PAP Dans le PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) signé au moment de l'inscription, en même temps que la demande d'allocations, l'Assedic s'engage à verser les allocations si l'allocataire remplit les obligations de recherche d'emploi conformes aux obligations prévues par le code du travail, et à faciliter le reclassement des demandeurs d'emploi en partenariat avec l'ANPE, le demandeur d'emploi s'engage à participer à un entretien approfondi avec l'Anpe dans le mois qui suit son inscription, entretien préalable à l'établissement du Projet d'action personnalisé. Régulièrement, l'Assedic veillera au respect des engagements pris avec des passages clés en cas de non-retour à l'emploi au 6e mois et au 12e mois. Art. 14 du nouveau règlement L'entretien approfondi L'entretien permet d'apprécier le degré d'autonomie du demandeur dans ses recherches. Pour les salariés qui risquent de rencontrer des difficultés à retrouver un emploi, un examen de l'ensemble de leurs capacités professionnelles est effectué. Le demandeur d'emploi peut solliciter cet examen si celui-ci ne lui a pas été proposé. Les résultats sont confidentiels. Art. 14 § 2 du nouveau règlement Le projet d'action personnalisé : le PAP L'entretien approfondi débouche sur la signature d'un PAP (Projet d'action personnalisé) Celui-ci détermine : les types d'emploi qui correspondent à la qualification et aux capacités professionnelles du demandeur, à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région dans lesquelles il recherche un emploi ; les types d'emploi vers lesquels le demandeur souhaite éventuellement se reconvertir ; les formations nécessaires pour accéder à un emploi conforme au projet, priorité devant être donnée aux formations réalisées dans le cadre d'un contrat. Si le salarié privé d'emploi s'est engagé dans une procédure personnelle validée, il est considéré comme ayant rempli ses engagements. Art. 15 et 16 du nouveau règlement Au bout de 6 mois Si l'intéressé n'a pas retrouvé d'emploi au terme de 6 mois de recherche, une actualisation du PAP est opérée. Elle débouche éventuellement sur un bilan de compétences approfondi. Art. 17 § 1er du nouveau règlement Au terme de 12 mois S'il n'a pas été possible de proposer à l'allocataire l'emploi recherché, les moyens pour favoriser son reclassement dans un emploi normalement rétribué sont renforcés. L'aide dégressive à l'employeur constitue l'un de ces moyens. Art. 17 § 2 et 3 du nouveau règlement Droits et obligations du demandeur Ses droits Les droits et mesures de soutien de l'allocataire durant le PARE : obtention de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans la limite de ses droits, des aides à la mobilité géographique et à la formation si nécessaire, pour les chômeurs de 12 mois et plus, une aide dégressive à l'employeur qui embauche, un examen des capacités professionnelles, un bilan de compétences approfondi, des actions de formation déterminées par le PAP. Ses obligations les obligations telles que les stipulent les articles L. 351-17, R. 351-27, R. 351-28 du code du travail , à savoir : - ne pas refuser, sans motif légitime, d'accepter un emploi ou de suivre une formation ou de se soumettre à un examen médical, - se présenter aux entretiens, renvoyer les pièces justificatives, - ne pas faire de déclarations mensongères ou commettre des fraudes. Conséquences du non-respect des obligations pour le demandeur d'emploi Non-respect des obligations prévues par le code du travail Le non-respect peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement par la DDTEFP. Une convention de partenariat précisera les modalités de participation de l'Assedic à l'instruction des dossiers. Non-présentation aux entretiens, non-renvoi des pièces justificatives L'Assedic suspend le versement des allocations. La décision est notifiée à l'allocataire. Régularisation de la situation. . Dès régularisation de la situation, le paiement est repris à compter de la date d'effet de la suspension. . En l'absence de régularisation, transmission du dossier à la DDTEFP, sauf recours devant la commission paritaire de l'Assedic Art. 20 § 2 du nouveau règlement La convention de partenariat déterminera les délais dans lesquels l'administration doit statuer et transmettre le dossier Recours devant la commission paritaire de l'Assedic. Le demandeur d'emploi a 15 jours pour former un recours devant la commission paritaire de l'Assedic. Celle-ci doit se prononcer dans les 15 jours suivant la saisine. Si la commission paritaire confirme la suspension, le dossier est transmis au DDTEFP. Sinon, reprise du versement des allocations à la date de suspension. Engagement des institutions Pour l'Assedic, verser les allocations et aides prévues. Pour l'Assedic et l'Anpe, assurer aux intéressés un suivi personnalisé. Art. 20 § 2 du nouveau règlement La formation A compter du 1er juillet 2001, il n'y aura plus d'admission à l'allocation de formation-reclassement. A partir de cette date, le salarié privé d'emploi bénéficiera de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qu'il soit immédiatement disponible ou en formation, dès lors que cette formation s'inscrit dans le projet d'action personnalisé (PAP). En conséquence, l'entrée en formation ne constituera plus une cause d'interruption du versement de l'allocation. Une aide à la formation accompagnera les formations suivies dans ce cadre. Art. 4 a) et 45 du nouveau règlement Par ailleurs, la convention prévoit qu'une convention sera signée entre le régime d'assurance chômage et l'organisme de péréquation des fonds de contrats d'insertion en alternance pour favoriser l'accès des contrats de qualification aux salariés privés d'emploi ayant besoin de ce type de contrat. PAP et formation Le projet d'action personnalisé (PAP) définit les mesures qui doivent permettre au salarié privé d'emploi de se reclasser. Le projet détermine notamment : les prestations ou formation qualifiantes, diplomantes ou d'adaptation ou de réorientation qui sont nécessaires pour qu'il accède à un emploi conforme au projet. Formations prioritaires Sont prioritaires les formations réalisées dans le cadre d'un contrat de travail. Refus de suivre une formation Le refus non-légitime de suivre une formation entraîne l'interruption du versement des allocations. En cas de doute sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le PAP, l'Assedic peut saisir la DDTEFP selon des modalités fixées par la convention de partenariat entre l'État, l'Unedic et l'ANPE.. C'est à la DDTEFP qu'il appartient de se prononcer sur la légitimité du refus et, s'il y a lieu, de décider d'exclure temporairement ou définitivement l'intéressé du bénéfice de l'ARE. Art. 19 et 20 du nouveau règlement Aides à la formation Toute action de formation suivie dans le cadre du PAP donne lieu à une aide à la formation. Cette aide correspond au financement des frais restant à la charge du stagiaire : frais de formation, frais de dossier et d'inscription, frais de transport et d'hébergement. Les modalités d'attribution de cette aide seront précisées par le groupe paritaire de suivi. Aides à la mobilité géographique, au logement et accessoires au logement, pour congés non payés, pour fin des droits La nouvelle convention prévoit différents types d'aides au reclassement ouvertes à tous les allocataires engagés dans un PAP : l'aide à la mobilité géographique, l'aide à la formation (voir La formation), l'aide dégressive à l'employeur réservée aux demandeurs d'emploi depuis plus de 12 mois. Sous réserve de l'adoption de mesures législatives ou réglementaires, leur mise en place sera concomitante avec celle du PARE à compter du 1er juillet 2001 Sont également prévues : des aides au logement et accessoires au logement qui ne sont pas versées à l'allocataire mais aux organismes concernés, des aides liées à l'épuisement des droits de l'allocataire ou à une période de congés non payés. Aide à la mobilité géographique Cette aide peut être accordée au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité géographique sont déterminées par délibération de la commission paritaire nationale de l'assurance chômage. Article 44 du nouveau règlement Condition Embauche effectuée dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel l'emploi précédent était exercé. Aide au logement et accessoires au logement L'Assedic peut participer aux actions du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle peut également, par voie de conventions avec les distributeurs d'eau ou d'énergie, participer aux impayés d'eau, de gaz, d'électricité. Autres interventions Aide pour congés non payés Aide accordée sur demande du chômeur qui a repris un emploi et qui, lors de la fermeture annuelle de son entreprise, n'a pas acquis de congés payés pour la période en cours. Cette aide ne peut dépasser, pour la période en cours, le montant des allocations qui auraient été perçues avant le reprise d'emploi. Article 47 du nouveau règlement Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits au titre de l'assurance chômage Cette aide concerne les personnes qui n'ont pas droit à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour motif autre que celui relatif aux ressources. Le montant de l'aide est égal à 27 fois le montant de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'aide à l'employeur pour l'embauche des allocataires au chômage depuis 12 mois ou plus Cette aide (ADE) qui est dégressive peut être versée à l'employeur pendant une période de 1 à 3 ans dans la limite de la durée des droits. Les modalités précises d'attribution de cette aide à l'embauche seront déterminées par une délibération de la commission paritaire nationale de l'assurance chômage, et sous réserve de l'adoption de modifications législatives et réglementaires. Conditions Les embauches pouvant donner lieu à l'attribution de cette aide visent les allocataires, qui, au terme de 12 mois, n'ont pas pu être réinsérés dans le cadre du Projet d'action personnalisé. L'ANPE peut utiliser alors le levier de l'ADE pour que, dans le cadre des offres présentées à l'intéressé, ce dernier puisse être embauché. Une convention entre l'employeur et l'ASSEDIC précise les conditions d'attribution et de versement de l'aide. Elle détermine aussi, si besoin est, les conditions de suivi de l'allocataire durant la période d'attribution de l'aide. Montant de l'aide Cette aide dégressive est fixée à : 40 % du montant du salaire d'embauche durant le 1er tiers de la période, 30 % du montant du salaire d'embauche durant le 2e tiers de la période, 20 % du montant du salaire d'embauche durant le 3e tiers de la période. Article 43 du nouveau règlement Article 17 § 3 du nouveau règlement Les principaux changements réglementaires concernant les contributions Une baisse des contributions qui se fera en trois temps : la première intervenant à compter du 1er janvier 2001. La suppression de la contribution supplémentaire de 0,50 % supportée par les salariés à compter du 1er juillet 2001 pour les rémunérations versées à partir de cette date. Contributions Contribution d'assurance chômage TAUX REPARTITION EMPLOYEUR SALARIE Au 01/01/2001 5,80%* 3,70% 2,10%* Au 01/01/2002 5,60% 3,60% 2% Au 01/07/2002 5,40% 3,50% 1,90% * Jusqu'au 30/06/2001 contribution supplémentaire du salarié de 0,50% sur les rémunérations comprises entre 1 fois et 4 fois le plafond de SS NB : ce n'est pas la date d'exigibilité des contributions qui détermine la date d'application des nouveaux taux, mais la date de versement des salaires. Ainsi, pour un salaire versé le 24 juin 2001, avec une date d'exigibilité au 15 juillet 2001, le taux de 0,50 % sera applicable. Autres modifications applicables dès le 1er janvier 2001 Recouvrement La liste des cas d'exonération de la contribution supplémentaire (Delalande) est mise à jour. Prescription Elle est ramenée de 5 ans à 3 ans. Ce délai de 3 ans concerne les demandes de remboursement des contributions et majorations de retard par l'employeur ou les contributions et majorations réclamées par l'Assedic. En cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription est de 10 ans. Articles 56 et 57 du nouveau règlement Articles 67 et 68 du nouveau règlement L'assurance conversion L'article L. 321-5 du code du travail prévoit que toute personne licenciée pour motif économique doit se voir proposer par l'employeur une convention de conversion. La convention sur l'assurance conversion mettant en oeuvre cette obligation prendra fin le 30 juin 2001 en vertu d'un avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, adopté le 23 septembre 2000 par les partenaires sociaux. Notons que les dispositions législatives concernant le licenciement économique et les conventions de conversion devront être adaptées en conséquence. Date d'application de l'avenant Toute personne engagée dans un projet de licenciement pour motif économique avant le 1er juillet 2001 pourra bénéficier du dispositif assurance conversion.